The Council has just adopted the first-ever EU rules on markets in crypto-assets and services.
The new regulation aims to improve transparency, preserve financial stability and increase consumer protection while fostering innovation. #DigitalFinanceEU #MiCA
— EU Council (@EUCouncil) May 16, 2023
Approbation finale des régulations MiCA
Cette résolution historique fait suite à l’adoption formelle de la législation MiCA par le Parlement européen le 20 avril 2023. Ensuite, le projet de loi MiCA doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Une fois promulguée en 2024, la législation MiCA instaurera un environnement réglementaire unifié pour les cryptomonnaies à travers l’Europe.
Éléments clés de la législation MiCA
La régulation MiCA concerne un large éventail d’actifs numériques, y compris les cryptomonnaies, les jetons utilitaires et les stablecoins. Les aspects cruciaux de la législation comprennent des dispositions d’enregistrement et d’autorisation pour les émetteurs de cryptomonnaies, les plateformes d’échange et les fournisseurs de portefeuilles.
Impacts de MiCA sur les fournisseurs de services en cryptomonnaie
Les régulations MiCA introduiront une série d’exigences pour les fournisseurs de services en cryptomonnaie. Cela ira de la délivrance de licences et de la diligence raisonnable à l’égard des clients à la gestion des risques, avec un accent particulier sur la protection des consommateurs.
Sécurité, sûreté et intégrité du marché
La législation impose aux émetteurs de stablecoins de respecter des exigences spécifiques en matière de sécurité et d’atténuation des risques. De plus, les fournisseurs de services doivent obtenir une licence des régulateurs des pays de l’UE où ils opèrent, fournissant des mesures de sécurité et de protection des risques adéquates pour les clients. Le cadre MiCA aborde également les abus de marché, les délits d’initiés et les comportements manipulateurs dans le secteur des cryptomonnaies, garantissant ainsi l’intégrité du marché.
La Directive sur la Coopération Administrative (DAC8)
En parallèle aux régulations MiCA, le Conseil européen votera prochainement pour l’inclusion de régulations fiscales dans le cadre de la Directive sur la Coopération Administrative (DAC8). Cette démarche vise à lutter contre l’évasion fiscale des résidents de l’UE et à fournir une surveillance supplémentaire pour les propriétaires d’actifs à haut rendement.
Points clés
Qu’est-ce que la législation MiCA ?
La législation MiCA est un ensemble de régulations pour les cryptomonnaies et les services et activités connexes dans l’Union européenne.
Quand les régulations MiCA entreront-elles en vigueur ?
Les régulations MiCA entreront en vigueur en 2024.
Quel est le but des régulations MiCA ?
Les régulations MiCA visent à fournir un cadre réglementaire clair pour les cryptomonnaies, garantissant la sécurité, la sûreté et l’intégrité du marché.
Qu’est-ce que la Directive DAC8 ?
La Directive DAC8 est un ensemble de régulations fiscales supplémentaires visant à lutter contre l’évasion fiscale et à augmenter la surveillance des propriétaires d’actifs à haut rendement.
